Conditions générales de vente

Le site http://www.lesprosdeleco.com est un site édité par la société EDICO SAS, société au capital social de 59450 euros dont le siège social est situé 7 Rue Aristide Maillol, 77600 Bussy St Georges.

Adresse du courrier électronique: contact@lesprosdeleco.com
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 830 647 582
Numéro de TVA: FR 764 396 785 82

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.lesprosdeleco.com

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Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EDICO de l’ensemble des abonnements à nos articles, lettres d’informations, et d’analyse économiques distribuées et vendues sur le site www.lesprosdeleco.com

Article 2 – Prix
Les prix de nos services d’abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EIDCO SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
1/ directement par internet sur le site de vente en ligne du site www.lesprosdeleco.com en procédant à au règlement par carte bancaire.
2/ directement par chèque en adressant votre commande à la société EDICO SAS, 7 Rue Aristide Maillol, 77600 Bussy St Georges.
La société EDICO SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://www.lesprosdeleco.com édité et géré par la société EDICO SAS suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe de WooCommerce.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de votre abonnement pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Vous devrez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à :
EDICO
7 Rue Aristide Maillol
77600 Bussy St Georges

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Utilisateur en cas de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EIDCO SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EDICO SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré.
Par ailleurs, la société EDICO SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service éditorial acheté. Toutes nos articles disponibles sur abonnements, toutes nos lettres d’informations ne constituent en aucun cas des conseils patrimoniaux personnalisés. Il s’agit d’articles et de lettres confidentielles d’analyses économique. Par, nature même, il s’agit d’analyses personnelles qui impliquent des biais de raisonnements et de la subjectivité. Toutes prises de décisions ne peut-être que de la responsabilité du lecteur.
Enfin la responsabilité de la société EDICO SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.lesprosdeleco.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EDICO SAS . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments payants du site qu’ils soient visuels ou sonores. Cette interdiction ne s’applique pas sur les articles en consultation gratuite ni sur les vidéos, pour lesquels la source devra néanmoins obligatoirement être mentionnée en cas de diffusion.

Article 10 – Données personnelles
La société EDICO SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les inscrits au site http://www.lesprosdeleco.com .
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la communication de la société EDICO avec ses clients.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, et sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 11 – Archivage
La société EDICO SAS archivera les bons de commandes et les factures de manière fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.